Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Prof Aura vend au Client des crédits, utilisables pour réserver des cours particuliers et des prestations de soutien scolaire dispensés par des enseignants indépendants mis en relation via la Plateforme.

2. Définitions

• Prof Aura : l'éditeur de la Plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Client : la personne physique majeure qui achète des crédits, agissant pour elle-même ou en qualité de représentant légal d'un élève mineur.
• Élève : la personne qui bénéficie des cours.
• Enseignant : le professeur indépendant, partenaire de la Plateforme, qui assure les cours.
• Crédit : unité permettant de réserver un cours. 1 crédit = 1 heure de cours.
• Pack : lot de crédits proposé à la vente sur la Plateforme.
• Commission : rémunération conservée par Prof Aura au titre de la mise en relation et de la mise à disposition de la Plateforme.

3. Rôle de Prof Aura — intermédiaire de mise en relation

Prof Aura agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Élèves (ou leurs représentants légaux) et des enseignants indépendants. La prestation pédagogique (le cours) est réalisée par l'Enseignant. Prof Aura fournit l'outil technique de réservation, de paiement et de mise en relation, et reverse à l'Enseignant la part du prix lui revenant, après déduction de sa Commission.

4. Compte client

L'achat de crédits nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le service s'adressant à des Élèves susceptibles d'être mineurs, l'inscription et la commande doivent être réalisées par un représentant légal.

5. Crédits et packs

Les crédits sont vendus sous forme de packs, dont le nombre de crédits et le prix sont indiqués sur la page « Acheter des crédits ». Un crédit correspond à une heure de cours. Les crédits sont crédités sur le compte du Client immédiatement après la confirmation du paiement.

6. Prix et TVA

Les prix des packs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme. Prof Aura agissant en qualité d'intermédiaire, chaque prix se décompose en deux éléments :

• la part reversée à l'Enseignant indépendant qui assure le cours ;
• la Commission de mise en relation conservée par Prof Aura.

Conformément à ce rôle d'intermédiaire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est due que sur la Commission perçue par Prof Aura. La part reversée à l'Enseignant n'entre pas dans la base imposable à la TVA de Prof Aura. Le détail de cette décomposition (part Enseignant, Commission, et TVA applicable sur la Commission) figure sur la facture remise au Client.

Prof Aura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les crédits déjà achetés restent acquis au prix payé lors de la commande.

7. Commande

Le Client sélectionne un pack, en vérifie le récapitulatif (nombre de crédits et prix), puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est réputée conclue après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

8. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée. Prof Aura n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire et ne les conserve pas. Le paiement par carte est exigible immédiatement à la commande et les crédits sont débloqués une fois le paiement confirmé.

Le Client peut également régler par virement bancaire : les coordonnées bancaires et une référence de paiement lui sont communiquées lors de la commande. Les crédits sont alors débloqués à réception des fonds par Prof Aura (généralement 1 à 3 jours ouvrés, ou plus rapidement en cas de virement instantané).

9. Facturation

Une facture est mise à disposition du Client pour chaque achat. Elle détaille le pack acheté, le montant total payé, la part revenant à l'Enseignant, la Commission de Prof Aura et la TVA applicable sur cette Commission.

10. Réservation et déroulement des cours

Les crédits permettent de réserver des cours avec les Enseignants disponibles via la Plateforme. Chaque cours réservé débite le nombre de crédits correspondant à sa durée. Les cours se déroulent selon les modalités (en ligne ou en présentiel) convenues lors de la réservation. Prof Aura met à disposition les outils nécessaires (notamment le lien de visioconférence pour les cours en ligne).

11. Annulation et report d'un cours

Un cours réservé peut être annulé ou reporté au moins 24 heures avant l'horaire prévu : le crédit correspondant est alors restitué sur le compte du Client. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le cours, ou toute absence de l'Élève, entraîne la consommation définitive du crédit. En cas d'annulation du fait de l'Enseignant, le crédit est intégralement restitué au Client.

12. Validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables sans limite de durée sur le compte du Client, tant que celui-ci reste actif.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut demander à ce que l'exécution des services commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

• en réservant et en suivant un cours avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client demande expressément l'exécution du service et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus s'exercer sur les cours déjà pleinement consommés ;
• en cas de rétractation, le remboursement porte sur les crédits non encore consommés, au prorata du prix payé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à contact@prof-aura.com ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Prof Aura à l'adresse contact@prof-aura.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève Prof Aura est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur gratuitement, notamment en ligne via son site internet, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Prof Aura par une réclamation écrite.

15. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à se présenter aux cours réservés et à adopter un comportement respectueux envers les Enseignants. Tout usage frauduleux ou abusif de la Plateforme pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte.

16. Responsabilité

Prof Aura agissant en tant qu'intermédiaire, la prestation pédagogique relève de la responsabilité de l'Enseignant. Prof Aura ne saurait garantir de résultats scolaires déterminés. Prof Aura est tenue d'une obligation de moyens quant au bon fonctionnement de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à des services tiers.

17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris par la médiation de la consommation), les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.